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Pourquoi et Comment Faire un Acte de Décès en Haïti ?

Une femme exprimant sa tristesse devant le cerceuil d’un défunt. Crédit photo: theanswertampa.com

Le mort d’un être humain est souvent une expérience assez pénible pour ses proches, tant sur le plan émotionnel que matériel. Pourtant, c’est aussi un moment qui exige de grandes décisions et une bonne planification. La déclaration du décès, par exemple, est l’une des formalités à entreprendre. C’est suite à cette démarche que l’on obtiendra un acte de décès.

C’est quoi un acte de décès ?

Le certificat ou l’acte de décès est un document à travers lequel l’État confirme la mort d’une personne. Il a la même valeur juridique que l’acte de naissance, l’acte de mariage ou l’acte de divorce. D’après l’article 77 du code civil, c’est l’officier de l’état civil qui rédige et délivre les actes de décès.  

L’importance de l’acte de décès

L’acte de décès sert tout d’abord à prouver légalement qu’une personne n’est plus en vie. Plus important encore, il permet de :

  • Clôturer et débloquer les comptes bancaires ou tout autre produit financier au nom exclusif du défunt ;
  • Régler le partage des biens de la personne décédée entre ses héritiers ;
  • Mettre fin à différents programmes d’assurance du défunt ;
  • Conduire des enquêtes affaires criminelles ou apporter des preuves au tribunal ;
  • Adapter les politiques publiques de gestion de la population. En effet, lorsque l’Etat n’arrive pas à comptabiliser les décès des citoyens et enregistrer leurs causes, il ne peut élaborer des politiques efficaces de santé publique, ni mesurer leur impact.

Qui peut faire déclaration de décès ?

Selon l’article 77 du code civil, la déclaration de décès peut se faire par les deux plus proches parents ou voisins du défunt.  Si la personne est décédée à l’extérieure de son domicile, il revient au responsable de la maison, accompagné d’un parent ou d’une autre personne de déclarer le décès.

En cas de décès dans un hôpital, ce sera au médecin traitant ou aux responsables de cet établissement de faire les démarches. Dans le cas d’une prison, les gardiens devront se référer à l’Officier de l’état civil qui rédigera l’acte de décès.

Une autre précision importante de l’article 80 du code civil: ‘’Lorsqu’il y a des signes de mort violente, l’inhumation sera faite après qu’un officier de police, assisté d’un médecin, aura dressé un procès-verbal de l’état du cadavre. L’officier de police transmettra alors à l’Officier d’état civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignements contenus dans le procès-verbal.’’

Par ailleurs, on ne délivre pas d’acte de décès pour une personne portée disparue. Il revient plutôt au tribunal – du domicile du disparu – de rendre un jugement attestant la disparition de la personne.

La démarche pour obtenir un acte de décès 

Dans les 24 heures qui suivent un décès, deux témoins doivent se présenter par devant l’officier de l’état civil du domicile du disparu pour en faire la déclaration. L’officier d’état civil procèdera à la rédaction de l’acte sur la déclaration de ces témoins. Il l’inscrira non seulement dans les registres de l’état civil mais il l’enverra également au dernier domicile de la personne décédée.

Les informations contenues dans un acte de décès 

L’acte de décès contiendra les informations suivantes :

  • Le nom et l’âge du défunt;
  • Le lieu et la date du décès;
  • Zone où le défunt habitait avant son décès;
  • Le nom de l’époux-se du défunt, s’il était marié-e ou veuf-ve;
  • Les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes qui font la demande de l’acte de décès.
Modèle d’un acte de décès

L’acte de décès peut être obtenu même après l’organisation des funérailles d’une personne. Cependant pour avoir le droit d’enterrer le corps d’un défunt, il est absolument obligatoire d’obtenir un permis d’inhumation. Ce document est délivré par la mairie.

Recherche et rédaction : Emmanuel Pucot Paul