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Comment Obtenir Une Patente En Haïti ?

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Toute personne ou entreprise qui exerce une activité commerciale en Haïti doit obligatoirement payer une taxe appelée Patente. La date de paiement de cette taxe se situe entre le 1er octobre et le 15 décembre.

Parce que la patente est une taxe communale,  le paiement se fait au bureau de la DGI de la commune où le contribuable exerce son activité. Par exemple, un (e) contribuable autorisé (e) à fonctionner à Port-au-Prince ne pourra utiliser cette même habilitation à Petit-Goâve. Autre exemple : une banque qui possède des succursales à Pétion-ville ou à Carrefour doit avoir des autorisations pour chacune d’elles. Autant de succursales, autant de patentes.

Montant à payer pour la patente

Lorsqu’un contribuable veut obtenir sa patente pour la première fois, il doit verser un montant d’argent fixe appelé aussi droit fixe. Ce montant est le même pour toutes les personnes qui exercent une même profession dans une même commune. Pour cela, la loi établit une liste de secteurs d’activités et trois catégories de communes. Par exemple, un médecin qui exerce à Port-au-Prince paiera 400 gourdes comme droit fixe alors qu’un autre qui fonctionne aux Gonaïves paiera la moitié, c’est-à-dire 200 gourdes.

Pour renouveler la patente à partir de la deuxième année, le contribuable doit payer cette fois-ci le même montant fixe plus un autre montant variable. Le calcul de ce montant variable prend en compte le montant d’argent qui circule dans l’entreprise pendant l’année.

La formule est la suivante : On prend la somme des ventes réalisée, on enlève la quantité d’argent dépensée pour payer les employés, et on divise le résultat par quatre millièmes (Chiffre d’affaires – Masse salariale * 4/1000).

Qui sont concernés par la patente

En général, les personnes qui ont un emploi et reçoivent un salaire ne paient pas la patente.  Toutefois, l’article 5 de la loi sur la patente prévoit que des professionnels comme avocat, médecin, laborantin, notaire, ingénieur, architecte, comptable (dans le sens d’expert-comptable, quelqu’un dont la signature engage la responsabilité l’entreprise) ont l’obligation d’avoir leur patente.

Mais la loi autorise ces professionnels à ne pas payer la patente : éleveurs, pêcheurs, agriculteurs (s’ils ne transforment pas les produits qu’ils exploitent), éditeurs de publications périodiques (par exemple Le Nouvelliste), artistes, peintres, graveurs, sculpteurs, dessinateurs (ne vendant que le produit de leur art), auteurs, musiciens, compositeurs, chanteurs ; danseurs, acteurs, chorégraphes. Un écrivain comme Frankétienne est exonéré même quand il percevrait 20 millions de gourdes sur la vente d’un ouvrage alors que Tropicana doit obtenir son autorisation de fonctionnement.

Les institutions comme les coopératives, les mairies, les établissements publics et organismes d’État à caractère social, éducatif, sportif, culturel ou touristique sont également exemptés. Par exemple, l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti n’a pas besoin de patente. Pourtant, la DINEPA et l’ED’H doivent en avoir car elles sont des entreprises à caractère commercial.

Cas particuliers

Un parti politique ou une association ne paiera que le droit fixe dont le montant s’élève à 15 mille gourdes chaque année. Toutefois, la patente ne tient pas compte de la catégorisation communale ; c’est-à-dire peu importe la commune où se trouve l’association ou le parti, le contribuable paiera 15 000 gourdes chaque année.

Pour une ONG ou une fondation, le droit fixe est de 30 mille gourdes. Les entreprises de la sous-traitance verseront le même montant.

Démarches pour l’obtention du certificat de patente

1.Professionnel

Les pièces exigées sont pour la première année :

  • Matricule fiscale valide
  • Preuve de déclaration définitive d’impôts sur le revenu

Lors du renouvellement, il aura besoin de :

  • Matricule fiscale
  • Preuve de déclaration définitive d’impôts sur le revenu
  • Preuve acompte provisionnel d’impôts sur le revenu (l’acompte provisionnel est un paiement partiel fait périodiquement par un contribuable, à titre d’avances sur son impôt sur le revenu de l’exercice en cours)
  • Dernière quittance TCA (Taxe sur le chiffre d’affaire ; les médecins en sont exemptés)
  • Dernière quittance sur TMS (la taxe sur masse salariale.

2. Entreprise individuelle

Pour la première année, les documents exigés sont :

  • Matricule fiscal du (de la) propriétaire
  • Matricule fiscal de l’entreprise (coût : 2 500 gourdes)
  • Déclaration définitive d’impôts sur le revenu de l’entrepreneur
  • Bilan d’ouverture

Afin de renouveler la patente, l’intéressé (e) présentera :

  • Son matricule fiscal
  • Le matricule fiscal de l’entreprise
  • Sa déclaration définitive d’impôts sur le revenu
  • Preuve de dépôt du bilan d’ouverture ou état financier si l’entreprise fonctionne sur un régime normal, i-e ayant un chiffre d’affaires de 2 millions 500 mille gourdes l’année. En dessous de cette somme, le (la) propriétaire présentera la preuve d’acquittement d’impôts forfaitaire
  • Dernière quittance TCA
  • Dernière quittance TMS
  • Preuve acompte provisionnel si l’entreprise fonctionne sous un régime normal
  • Dernière quittance CFPB si l’entreprise possède le local

 

3. Société en nom collectif

La première année, les documents exigés sont les suivants :

  • Matricule fiscal valide de l’entrepreneur
  • Matricule fiscal de l’entreprise
  • Déclaration définitive d’impôts sur le revenu de chaque associé
  • Bilan d’ouverture

Pour renouveler la patente,

  • Matricule fiscal de la personne responsable
  • Matricule fiscal de l’entreprise
  • Déclaration définitive d’impôts de chaque associé
  • Dépôt bilan, si la société fonctionne sous un régime normal. Dans le cas contraire, elle présentera la preuve d’acquittement d’impôts forfaitaire
  • Dernière quittance TCA
  • Dernière quittance TMS
  • Dernière quittance CFPB
  • Dernière quittance retenue à la source (impôt prélevé par l’entreprise sur les salariés)

 

Recherche et Rédaction : Emmanuel  Pucot Paul