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7 Questions Pour Tout Savoir Sur Le Testament

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Un testament est un document à travers lequel  une personne fait connaitre ses dernières volontés avant sa mort. Ce document sera mis en exécution après la mort de son auteur. La personne qui fait son testament s’appelle testateur. Tandis que celle qui reçoit un héritage à travers un testament porte le titre de légataire.

1-  A quoi sert un testament ?

D’abord, le testament permet de partager entre plusieurs héritiers les biens qu’on possède. Cela concerne argent, comptes bancaires, meubles, véhicules, maisons, terrains, et autres.

De plus,  on peut designer dans un testament les noms de personnes qui sera en charge de payer ses dettes. Cependant, une personne à qui on donne un bien n’a pas automatiquement l’obligation de payer les dettes du testateur. Mais si quelqu’un est légataire universel ou légataire à titre universel, il lui revient de droit d’honorer les dettes du défunt.

Par ailleurs, dans un testament, on peut prévoir des détails sur l’organisation de ses funérailles. Par exemple, le lieu où son corps doit être enterré, ou bien si on souhaite se faire incinérer.

Autre utilité d’un testament : décider de reconnaître une personne comme son propre enfant et lui accorder tous les droits.

2- Quelles sont les différentes formes de testament ?

Il existe plusieurs formes de testament :

Testament olographe. Il est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Cet acte peut être contesté au moyen d’une analyse graphologique. Il est interdit d’utiliser la dactylographie ou la copie de ce document.

Testament par acte public. C’est le type de testament à utiliser pour une personne qui n’est pas en mesure d’écrire, soit en raison d’un handicap ou d’analphabétisme. Il doit être réalisé soit par deux notaires avec la présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins. Le testateur signe le document de sa propre main après en avoir écouté la lecture.

Testament mystique. L’auteur écrit le testament en privé et le remet à un notaire en présence de six témoins dans une enveloppe fermée et scellé.  Le notaire rédigera un constat sur papier ou sur enveloppe lors de la réception du document. Cet acte sera signé par le testateur, le notaire et tous les témoins. Le principal inconvénient du testament mystique est que le notaire ne peut pas vérifier si le texte respecte les normes.

3- Quelles sont les conditions requises pour la rédiger un testament?

Tout d’abord, le testament doit être rédigé par une seule personne.

La personne qui rédige le testament doit être majeur ou mineur qui a des droits réservés aux adultes, jouir de toutes ses capacités mentales. Elle doit faire le testament de son propre consentement, sans être mis sous pression.

De plus, l’auteur du testament doit avoir la capacité devant la loi de jouir des biens qu’elle possède. Par exemple, un mineur, une personne ne jouissant pas de ses droits civils suite à décision d’un tribunal, une personne mentalement instable ne peuvent rédiger de testament.

Enfin, le texte du testament doit être écrit à la main. L’auteur du testament doit y mettre sa signature ainsi que la date complète de la rédaction.

4- Peut-on modifier ou annuler un testament avant sa mort ?

Un testament peut être annulé après le décès de son auteur. En effet, l’article 841 du code civil dispose que ce document peut être révoqué par un nouveau testament ou par un acte notarié.  De plus, il est possible détruire complètement le testament olographe.

5- Comment les héritiers peuvent-ils se servir du testament ?

Prenant connaissance de l’existence du testament après la mort du testateur, les héritiers doivent se rendre chez le notaire et présenter la preuve l’acte de décès ainsi que le testament. À partir de ce moment, le notaire aura lui aussi besoin d’une autorisation du doyen du tribunal où l’on dressera un procès-verbal. Avec ce document, il pourra procéder à l’ouverture et la lecture du testament. S’il n’y a pas de contestation, le testament sera enregistré à la DGI et chaque héritier aura un exemplaire.

Il faut signaler que cette démarche n’est pas nécessaire si c’est le notaire qui avait pris la déclaration du testateur (testament authentique). Dans ce cas, il procèdera à la lecture et à l’exécution du testament.

6- Peut-on faire annuler les volontés d’un testateur après son décès ?

Après le décès, les héritiers peuvent recourir à la justice pour demander de révoquer le testament pour plusieurs raisons. Si le défunt n’avait pas respecté les normes de la loi lors de la rédaction du testament.  Aussi, si les obligations contenues dans le testament ne sont pas exécutées.

La famille du défunt peut aussi faire annuler un testament dans le cas où un bénéficiaire mentionné dans le document n’a pas le droit de recevoir d’héritage. Par exemple, un médecin qui aurait soigné le testateur.

Il faut préciser que l’article 588 du code civil prévoit des cas où un enfant n’a plus droit à l’héritage de ses parents. S’il a tenté directement ou indirectement de tuer le testateur ou a porté contre lui une accusation capitale, jugée calomnieuse. Si l’héritier majeur est informé du meurtre du défunt et n’a pas porté plainte, il est possible qu’il ne reçoive aucun héritage du testament.

7- Que se passe-t-il si un parent ne laisse pas de testament ?

S’il n’y a pas de testament, c’est la loi qui décide du partage des biens entre les héritiers. Il s’agit des membres de la famille comme les enfants, les parents, les petits-enfants ou le conjoint survivant. Et lorsqu’il n’existe pas d’héritiers légaux, tous les biens du défunt reviennent à l’État, selon les articles 627 et 628 du Code civil.

Il est recommandé d’avoir la présence d’un notaire lorsqu’on rédige ce document. Les conseils d’un professionnel en matière de succession sont essentiels. Lors de la rédaction d’un testament authentique, les collaborateurs des notaires, les bénéficiaires d’un héritage et leurs parents jusqu’au 4ème degré inclus ne peuvent pas être témoins.

 

Recherche et Rédaction : Emmanuel Pucot Paul